CGV

1. Objet 

Les conditions générales de ventes en France métropolitaine décrites ci-après détaillent les droits et obligations de BULFRAN, SARL et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : cadeaux, arts de la table, objets de décoration et de loisirs créatifs. Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par BULFRAN, SARL.

2. Commande 

Sauf conditions particulières, minimum de commande : 50 € HT. La signature du bon de commande engage irrévocablement le client et la commande ne peut subir aucune modification. Dans un délai de 2 jours après sa réception, BULFRAN, SARL confirmera la commande. La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’après cette confirmation. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande. Dans le même délai, le vendeur peut refuser une commande notamment en cas de commande anormale, de non respect des conditionnements, de délai de livraison incompatible, de problème d’approvisionnement de produits, de difficultés prévisibles concernant la livraison à effectuer ou d’incidents de paiement. Aucune nouvelle commande n’est acceptée avant paiement régulier de la précédente commande.

3. Prix, acompte, escompte 

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et, selon le cas, de frais de préparation de colis et de frais de port. Livraison franco de port à partir de commande de figurines de 1 900 € HT. Versement d’acompte de 25% à partir de 2 500 € HT. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

4. Rabais, ristournes, remises 

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société BULFRAN serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. Les remises sont accordées pour des actions promotionnelles ponctuelles.

5. Condition de règlement 

Le règlement des commandes s’effectue soit en espèces, soit par chèque, soit par virement bancaire. La date de paiement figure sur la facture. Si rien n’est convenu, cette date correspond au cinquième jour après la réception des marchandises.

6. Retard de payement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 0,2 % du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises au BULFRAN, SARL sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que BULFRAN, SARL serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de QUARANTE (40) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. BULFRAN, SARL se réserve le droit de demander à l’acheteur, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

7. Clause résolutoire 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de BULFRAN, SARL.

8. Réserve de propriété 

BULFRAN, SARL conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, BULFRAN, SARL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Les frais d’annulation de l’appropriation ou de récupération des marchandises sont à la charge de l’acheteur.

9. Livraison 

La livraison est effectuée sur place à Paris ou ailleurs en France et à l'étranger au lieu indiqué par le client sur le bon de commande. Le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts, ainsi qu’à refus de la marchandise et à annulation de la commande. Le vendeur peut fournir des livraisons partielles dans un cadre acceptable pour l’acheteur.  

Le risque du transport est supporté en totalité par le vendeur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra en informer le vendeur dans les cinq jours qui suivent la réception et lui envoyer des photos des marchandises abîmées (cf. le point 11. Réclamation). 

Quant les marchandises sont livrées par la poste, on applique ses tarifs pour l'envoi de colis, ainsi que des frais de préparation des colis aux prix forfaitaires suivants: poids jusqu'à 2 kg : 4,50 euros HT ; poids de 2 à 5 kg : 8 euros HT ; poids de 5 à 10 kg : 13 euros HT et plus de 10 kg : 20 euros HT.   

10. Force majeure 

La responsabilité de BULFRAN, SARL ne pourra pas être mise en oeuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites ici découle d’un cas de force majeure qui s’entend au sens de l’article 1148 du Code civil.

11. Réclamation

Les articles fabriqués d’une façon artisanale ne peuvent pas toujours reproduire à l’identique aux échantillons. Les différences minimes et techniquement inévitables au niveau de la qualité, forme, motif, coloris et dimensions ne justifient pas une réclamation.

Toute réclamation au titre de non conformité des marchandises à la commande doit être communiquée par écrit et par photos dans les délais suivants : pour des vices apparents, les cinq jours qui suivent la livraison de la marchandise ; pour des vices cachés, les huit jours qui suivent leur découverte. Pour tout article reconnu non conforme, l’acheteur peut décider soit de garder le bien et se faire rendre une partie du prix, soit de jeter le produit et recevoir un avoir sur la totalité de son prix. 

Plus concrètement, concernant les figurines en faïence fine, on applique les règles suivantes. Quand une figurine arrive un peu cassée (une queue, une oreille, un socle, etc. sont abîmés), le client a le choix entre la jeter et l’utiliser malgré la casse. Une figurine cassée est une figurine qu'on ne peut pas utiliser. C’est pourquoi elle est remboursée à 100% par avoir. Quand l’acheteur décide d’utiliser une figurine cassée, elle devient une figurine avec défaut. Comme le produit n’est pas conforme à la commande, un remboursement partiel (remise de 15 à 30%) compense le défaut. Les avoirs pour les figurines cassées et/ou défectueuses sont établis dans les trois jours qui suivent la réception des photos prouvant la détérioration.

12. Tribunal compétent 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

Acheteur

Société : ……………………………………………….............…

Nome et prénom : …………………………………….....………

signature : ….....................................………………